le doute doit profiter à l'accusé

le doute doit profiter à l'accusé
[principe de la présomption d'innocence] in dubio pro reo [a person must not be convicted if his guilt is not proved beyond a reasonable doubt]

Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. . 2010.

Игры ⚽ Нужно сделать НИР?

Look at other dictionaries:

  • Bénéfice du doute — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Lozzi — 42° 20′ 45″ N 9° 00′ 14″ E / 42.3458333333, 9.00388888889 …   Wikipédia en Français

  • In dubio pro reo — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Presomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Principe de la présomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Présomption d'innocence — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …   Wikipédia en Français

  • justice — [ ʒystis ] n. f. • 1080; lat. justitia 1 ♦ Juste appréciation, reconnaissance et respect des droits et du mérite de chacun. ⇒ droiture, équité, impartialité, intégrité, probité. Agir avec justice. « La justice est le respect de la dignité humaine …   Encyclopédie Universelle

  • Affaire de la Josacine empoisonnée — La Josacine empoisonnée est le nom communément utilisé pour désigner une affaire judiciaire française datant de 1994. Le samedi 11 juin 1994, à Gruchet le Valasse (Seine Maritime), Émilie Tanay, 9 ans, en garde chez Jean Michel et… …   Wikipédia en Français

  • Affaire De La Josacine Empoisonnée — La Josacine empoisonnée est le nom communément utilisé pour désigner une affaire judiciaire française datant de 1994. Le samedi 11 juin 1994, à Gruchet le Valasse (Seine Maritime), Émilie Tanay, 9 ans, en garde chez Jean Michel et Sylvie… …   Wikipédia en Français

  • Affaire de la Josacine empoisonnee — Affaire de la Josacine empoisonnée La Josacine empoisonnée est le nom communément utilisé pour désigner une affaire judiciaire française datant de 1994. Le samedi 11 juin 1994, à Gruchet le Valasse (Seine Maritime), Émilie Tanay, 9 ans, en garde… …   Wikipédia en Français

  • Affaire de la josacine empoisonnée — La Josacine empoisonnée est le nom communément utilisé pour désigner une affaire judiciaire française datant de 1994. Le samedi 11 juin 1994, à Gruchet le Valasse (Seine Maritime), Émilie Tanay, 9 ans, en garde chez Jean Michel et Sylvie… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”